La Sauvegarde de l'emploi dans le secteur formel - Une préoccupation du droit OHADA

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Détails du produit

Il sera nécessaire de délimiter l'étude du thème "les difficultés de l'entreprise et le sort de l'emploi en droit OHADA". A titre de rappel, les procédures collectives administrent aux entreprises en difficulté deux types de traitements : préventifs et curatifs. Les traitements curatifs autres que le redressement et la liquation judiciaires sont des procédures qui s'ouvrent lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

Est exclut du champ d'étude des "difficultés de l'entreprise et le sort de l'emploi en droit OHADA", la liquidation judiciaire du fait que dans cette procédure, le maintien de l'emploi n'est que provisoire, la continuité de l'entreprise nécessite l'autorisation de la juridiction compétente et elle n'est donnée que pour les besoins de liquidation. La continuité de l'entreprise ne doit pas mettre en péril l'intérêt public.

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